Entreprise adaptée : qu'est-ce que c'est et comment en créer une ?

Une entreprise adaptée est une entreprise du milieu ordinaire de travail qui emploie au moins 55 % de travailleurs reconnus handicapés, afin d’obtenir un agrément État délivré par la DRIEETS, lui permettant de bénéficier d’aides spécifiques tout en relevant du Code du travail et non du secteur médico-social.

Qu'est-ce qu'une entreprise adaptée exactement ?

Définition légale et critères d'agrément

Une entreprise adaptée (EA) est une entreprise du milieu ordinaire de travail qui emploie au moins 55 % de travailleurs reconnus handicapés (RQTH). Ce seuil est fixé par la loi pour obtenir l'agrément État, délivré par la DRIEETS en Île-de-France. L'agrément vaut cinq ans et permet à l'entreprise de bénéficier d'aides spécifiques, notamment via le CPOM (Contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens) signé avec l'Agefiph. Contrairement à une idée reçue, l'EA n'est pas une structure médico-sociale : elle relève du Code du travail et son activité est soumise aux règles du marché.

Différence avec un ESAT ou une entreprise classique

Dans une entreprise adaptée, le travailleur handicapé est salarié de droit commun : il signe un contrat de travail (CDD ou CDI), perçoit un salaire au moins égal au Smic et bénéficie des mêmes droits que tout autre salarié (congés, retraite, protection sociale). En ESAT, la personne est considérée comme usager d'un service d'accompagnement par le travail et n'a pas le statut de salarié. Contrairement à une entreprise classique, l'EA doit maintenir le seuil de 55 % de travailleurs handicapés pour conserver son agrément et son accompagnement personnalisé.

Secteurs d'activité courants en Île-de-France

En Seine-Saint-Denis et en Île-de-France, les entreprises adaptées interviennent fréquemment dans la logistique (préparation de commandes, stockage), le nettoyage de locaux professionnels et les espaces verts (entretien de parcs, voirie). D'autres secteurs comme la blanchisserie industrielle, la sous-traitance électronique ou la restauration collective sont également présents. Ces activités permettent un accompagnement professionnel adapté tout en restant dans le milieu ordinaire de travail, avec des parcours individualisés pouvant inclure de la formation professionnelle, de la VAE ou des mises à disposition auprès d'employeurs partenaires.

Quels sont les avantages d'une entreprise adaptée pour le travailleur et l'employeur ?

Avantages pour le salarié en situation de handicap

Un travailleur handicapé bénéficie d'un contrat de travail à durée déterminée (CDD) avec un salaire au moins égal au Smic, sans référence à son rendement. Cette garantie salariale constitue un socle stable, notamment lorsque le parcours professionnel a été ponctué de périodes d'inactivité ou de missions précaires. Il accède à un accompagnement individualisé qui peut prendre la forme de sessions de formation professionnelle, de séances de médiation pour faciliter l'intégration dans l'équipe, ou encore d'un suivi pour construire un projet professionnel cohérent. Cette prise en charge globale favorise une insertion durable dans le milieu ordinaire de travail et aide le salarié à gagner en autonomie et en confiance.

Avantages pour l'entreprise adaptée elle-même

L'entreprise adaptée reçoit un agrément État lui permettant de conclure un CPOM avec la DRIEETS, sécurisant ainsi son financement et la planification de son activité. Elle valorise son utilité sociale tout en restant soumise aux règles du droit commun du travail, ce qui renforce sa crédibilité auprès des partenaires économiques et facilite son ancrage territorial en Île-de-France. Cette double posture, sociale et entrepreneuriale, lui permet de développer des prestations de qualité tout en maintenant un environnement de travail bienveillant.

Bénéfices pour les partenaires économiques

Les entreprises qui collaborent avec une entreprise adaptée peuvent réduire leur contribution Agefiph grâce à la mise à disposition de travailleurs handicapés. Elles participent ainsi à une démarche d'inclusion tout en répondant à leurs besoins de main-d'œuvre, notamment dans des secteurs d'activité variés comme la logistique ou les services. La transition vers d'autres employeurs est également possible via un CDD Tremplin ou une mise à disposition, offrant au salarié des passerelles vers le milieu ordinaire sans rupture de parcours.

Comment créer une entreprise adaptée en Île-de-France ?

Étapes de la demande d'agrément État

Pour obtenir l'agrément État, il faut déposer un dossier complet auprès de la DRIEETS Île-de-France. Ce dossier doit présenter un projet économique viable, incluant un volet d'accompagnement renforcé pour les salariés en situation de handicap. La demande précise le secteur d'activité visé, les effectifs cibles et les moyens mis en œuvre pour assurer l'insertion professionnelle. La DRIEETS évalue la cohérence entre le projet économique et les objectifs d'utilité sociale liés à l'emploi de travailleurs reconnus handicapés (RQTH).

Contenu du Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM)

Une fois l'agrément obtenu, l'entreprise adaptée signe un CPOM avec la DRIEETS. Ce contrat définit la durée de l'engagement (maximum 5 ans), les effectifs cibles de travailleurs handicapés à employer et les aides financières auxquelles l'entreprise peut prétendre. Le CPOM prévoit également des indicateurs de suivi liés à l'accompagnement personnalisé, à la formation professionnelle et à la réalisation du projet professionnel de chaque salarié. Il sert de cadre pour le suivi annuel par l'État.

Structures d'accompagnement locales utiles

Pour monter le dossier de demande d'agrément, il est recommandé de s'appuyer sur les dispositifs locaux d'accompagnement. En Île-de-France, des structures comme les Cap emploi, les missions locales ou les maisons de l'emploi peuvent apporter un appui méthodologique sur la rédaction du projet, la définition du parcours individualisé ou la mise en relation avec des employeurs partenaires. Ces acteurs facilitent l'accès à l'information sur les aides mobilisables, notamment via l'Agefiph, et renforcent la qualité du volet d'accompagnement du projet.

Quel accompagnement propose une entreprise adaptée à ses salariés ?

Chaque salarié bénéficie d'un accompagnement personnalisé dès l'embauche, adapté à son parcours, ses compétences et son projet professionnel. Cet accompagnement repose sur un diagnostic initial des besoins, réalisé en lien avec le travailleur handicapé et, le cas échéant, son prescripteur (Cap emploi, mission locale ou France Travail). Il permet d'identifier les aménagements nécessaires, les formations utiles et les étapes d'insertion professionnelle à envisager.

Parcours individualisé et diagnostic des besoins

Le parcours individualisé commence par un entretien approfondi pour comprendre les aspirations du salarié, ses freins éventuels et les adaptations de poste pouvant faciliter son maintien en emploi. Ce diagnostic sert de base à la construction d'un projet professionnel réaliste, pouvant évoluer au fil du temps. Il est régulièrement révisé, notamment lors des entretiens professionnels ou à l'issue d'une formation.

Actions de formation et VAE

L'entreprise adaptée propose des actions de formation professionnelle, en interne ou auprès d'organismes extérieurs, pour développer des compétences transférables. Ces formations peuvent être réalisées en situation de travail (AFEST) ou sous forme de cours plus classiques. La validation des acquis de l'expérience (VAE) est également mobilisable pour faire reconnaître officiellement des compétences acquises, notamment auprès du milieu ordinaire de travail.

Dispositifs de transition : CDD Tremplin et mise à disposition

Pour préparer une insertion durable en milieu ordinaire, l'entreprise adaptée peut proposer deux dispositifs passerelles. Le CDD Tremplin permet une immersion progressive chez un employeur partenaire, tout en restant salarié de l'EA, sur une durée de 4 à 24 mois. La mise à disposition offre une modalité similaire : le travailleur intervient chez une entreprise utilisatrice, tout en conservant son contrat de travail auprès de l'entreprise adaptée, ce qui garantit la continuité de son accompagnement et de ses droits.

Ces dispositifs s'inscrivent dans le cadre du parrainage entrepreneur : fonctionnement, qui facilite les mises en relation avec des employeurs engagés en Île-de-France, notamment en Seine-Saint-Denis.

Quelle différence entre entreprise adaptée et entreprise adaptée de travail temporaire ?

Objet et public visé

L'entreprise adaptée classique recrute directement des travailleurs handicapés pour les employer en son sein, avec un accompagnement personnalisé visant une insertion durable dans le milieu ordinaire. L'entreprise adaptée de travail temporaire (EATT) emploie également des travailleurs handicapés reconnus (RQTH), mais les met à disposition d'entreprises utilisatrices pour des missions variées, tout en restant leur employeur. Les deux structures s'adressent à des personnes en situation de handicap sans emploi ou menacées de le perdre, et nécessitent l'agrément État délivré par la DRIEETS Île-de-France, ainsi que le respect du seuil de 55 % de travailleurs handicapés dans l'effectif.

Type de contrat proposé

Dans une entreprise adaptée, le travailleur signe un contrat de travail à durée déterminée (CDD) ou indéterminé (CDI), avec une durée maximale de 24 mois renouvelable jusqu'à 60 mois au total. L'EATT propose quant à elle des contrats de mission, également limités à 24 mois renouvellement compris, ou un CDI intérimaire. Dans les deux cas, la durée hebdomadaire peut être adaptée aux capacités du travailleur, et aucun délai de carence n'est appliqué entre deux contrats successifs. Le salaire reste au moins égal au Smic, sans référence au rendement.

Rôle dans l'insertion professionnelle

L'entreprise adaptée classique favorise une insertion progressive grâce à un parcours individualisé, des actions de formation professionnelle et des dispositifs comme le CDD Tremplin ou la mise à disposition. L'EATT, elle, multiplie les expériences professionnelles chez différents employeurs, permettant au travailleur de développer des compétences transférables et de tester divers secteurs d'activité. Les deux visent une insertion durable dans le milieu ordinaire de travail, mais l'EATT met l'accent sur la variété des missions, tandis que l'entreprise adaptée classique privilégie la stabilité et l'approfondissement au sein d'une même structure. Les deux relèvent de l'insertion par l'activité économique (IAE) et peuvent bénéficier du soutien des prescripteurs comme Cap emploi ou France Travail.

Comment recruter des travailleurs en situation de handicap dans une entreprise adaptée ?

Conditions d'éligibilité du candidat

Le travailleur doit être bénéficiaire de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) et être sans emploi au moment du recrutement. Cette condition est essentielle pour accéder à une entreprise adaptée, qui s'adresse spécifiquement aux personnes reconnues handicapées actuellement éloignées du marché du travail. L'entreprise adaptée vérifie la validité de la RQTH lors de l'entretien d'embauche, sans exiger de durée minimale de chômage préalable.

Rôle de France Travail et des prescripteurs

France Travail, Cap emploi ou les missions locales peuvent orienter un travailleur handicapé vers une entreprise adaptée après avoir évalué son projet professionnel et ses besoins d'accompagnement. Ces prescripteurs jouent un rôle clé dans l'insertion professionnelle en identifiant les structures adaptées au profil du candidat, notamment en fonction de son secteur d'activité souhaité et de son lieu de résidence en Île-de-France. Ils facilitent la mise en relation en transmettant le dossier du candidat à l'entreprise adaptée.

Recrutement direct ou par orientation

L'entreprise adaptée peut recruter directement un travailleur handicapé après avoir vérifié sa RQTH, sans passer par un prescripteur, notamment lorsque le candidat se présente spontanément ou répond à une offre publiée. Dans les deux cas, l'entretien porte sur les capacités du travailleur, son projet professionnel et les aménagements nécessaires au poste. L'objectif est de s'assurer de l'adéquation entre le poste proposé, les compétences du candidat et les conditions de travail adaptées à son handicap, dans le cadre du milieu ordinaire de travail.

Questions fréquentes

Créer une entreprise adaptée, c’est choisir un modèle économique où l’inclusion n’est pas une option mais une condition d’activité, en intégrant durablement des travailleurs handicapés comme salariés de droit commun, ce qui renforce à la fois la cohésion sociale et la performance économique ; pour approfondir cette dynamique dans l’ess, consultez notre dossier sur l’ess et découvrez comment le média pour entreprendre dans les quartiers et dans l'économie sociale et solidaire accompagne les porteurs de projets engagés.

Références

Ce guide fait partie de la rubrique entreprendre dans l'économie sociale et solidaire.