Créer et développer une entreprise de l'ESS : statuts, agréments, modèles

Une entreprise de l'ESS se reconnaît à trois conditions inscrites dans ses statuts, pas à une forme juridique unique : un but autre que le seul partage des bénéfices, une gouvernance démocratique et des bénéfices affectés en majorité au développement de l'activité. Ce guide présente les familles d'acteurs, l'agrément ESUS, les structures qui emploient autrement et les ressources qui financent ces modèles économiques.

Une entreprise de l'économie sociale et solidaire (ESS) n'est pas définie par son statut juridique mais par le contenu de ses statuts : la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 ouvre ce périmètre aux coopératives, aux mutuelles, aux fondations, aux associations et à certaines sociétés commerciales, à condition qu'elles remplissent des conditions cumulatives précises. Au-dessus de ce socle commun, des dispositifs plus ciblés s'adressent à des structures particulières : l'agrément entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS), les structures de l'insertion par l'activité économique, les entreprises adaptées et les groupements d'employeurs. Ce guide détaille ce qui fait qu'une entreprise appartient à l'ESS, les familles qui composent ce secteur, l'agrément ESUS, les structures qui organisent l'emploi autrement et les ressources qui financent ces modèles économiques hybrides.

Qu'est-ce qui fait qu'une entreprise appartient à l'économie sociale et solidaire

Avant la loi du 31 juillet 2014, l'économie sociale et solidaire désignait un ensemble d'organisations reconnues par leur forme juridique, sans définition légale unique. La loi a changé cette approche en fixant des conditions que toute entreprise peut remplir, quelle que soit sa forme, pour revendiquer la qualité d'entreprise de l'ESS.

La loi du 31 juillet 2014 fixe le périmètre

Promulguée le 31 juillet 2014 et publiée le lendemain, la loi relative à l'économie sociale et solidaire définit à son article 1 un mode d'entreprendre adapté à tous les domaines de l'activité humaine, auquel adhèrent des personnes morales de droit privé constituées sous forme de coopératives, de mutuelles, de fondations ou d'associations régies par la loi du 1er juillet 1901. L'article ouvre aussi ce périmètre à des sociétés commerciales, à condition qu'elles inscrivent dans leurs statuts les mêmes principes que les familles historiques de l'ESS.

Trois conditions cumulatives inscrites dans les statuts

Pour appartenir à l'ESS, une entreprise doit remplir trois conditions cumulatives, visibles dans ses statuts et pas seulement dans son activité réelle : un but poursuivi autre que le seul partage des bénéfices ; une gouvernance démocratique, qui prévoit l'information et la participation des associés, des salariés et des parties prenantes, sans que cette participation soit seulement proportionnelle à l'apport en capital ; et une gestion financière où les bénéfices sont consacrés majoritairement au maintien ou au développement de l'activité, avec des réserves obligatoires impartageables, et, en cas de liquidation, un boni dévolu à une autre entreprise de l'ESS.

L'utilité sociale, une notion précisée par la loi

La loi de 2014 a donné un contenu juridique à la notion d'utilité sociale, qui jusque-là n'avait pas de définition légale. Une entreprise poursuit une utilité sociale lorsque son objet social satisfait, à titre principal, à au moins une des conditions suivantes : soutenir des personnes en situation de fragilité économique, sociale, médico-sociale ou sanitaire ; contribuer à la préservation du lien social ou au renforcement de la cohésion territoriale ; contribuer à l'éducation à la citoyenneté et à la réduction des inégalités sociales et culturelles ; concourir au développement durable, à la transition énergétique, à la promotion culturelle ou à la solidarité internationale, à condition de soutenir aussi des publics vulnérables. Une entreprise ne peut pas se prévaloir d'une utilité sociale au seul motif que son activité crée des emplois, si cette création n'est pas l'objet même de l'entreprise.

Quelles sont les familles d'acteurs de l'économie sociale et solidaire

L'ESS regroupe des organisations aux statuts très différents, qui partagent les mêmes conditions de fond sans partager la même forme juridique. On distingue quatre familles historiques, auxquelles la loi de 2014 a ajouté une cinquième catégorie ouverte aux sociétés commerciales.

Les coopératives, les mutuelles et les fondations

Une coopérative est un modèle entrepreneurial dont la gouvernance repose sur le principe « une personne, une voix », indépendamment du nombre de parts sociales détenues par chaque associé : coopératives de production, multisociétariales, d'usagers ou d'entreprises, chaque famille étant soumise à des règles propres. Une mutuelle se crée sur la base d'une solidarité professionnelle ou territoriale et poursuit un objectif de couverture des risques, santé ou assurance, partagée équitablement entre tous les sociétaires, sans but lucratif ; la Fédération nationale de la Mutualité française fédère la grande majorité des mutuelles de santé, de prévoyance et d'épargne actives en France. Une fondation correspond à l'acte par lequel une ou plusieurs personnes décident l'affectation irrévocable de biens à la réalisation d'une œuvre d'intérêt général et à but non lucratif.

Les associations

Une association, régie par la loi du 1er juillet 1901, peut employer des salariés tout en poursuivant un but non lucratif. Plus de vingt millions de personnes sont adhérentes d'une association, sur plus de 1,3 million d'associations en activité, qu'il s'agisse d'organisations de commerce équitable, de structures culturelles, sportives ou sociales. Le choix d'une forme juridique dépend du projet et mérite d'être vérifié avec un professionnel du droit ou de la comptabilité avant toute décision.

Les sociétés commerciales de l'ESS

Une société commerciale qui n'appartient à aucune des quatre familles historiques peut intégrer le périmètre de l'ESS, à condition de respecter l'ensemble des conditions fixées par la loi de 2014 et de les traduire dans ses statuts : rechercher une utilité sociale, adopter une gouvernance démocratique, affecter au moins 20 % des bénéfices à une réserve statutaire appelée fonds de développement jusqu'à ce que ce fonds atteigne 20 % du capital social, et affecter au moins 50 % des bénéfices au report bénéficiaire et aux réserves obligatoires. Cette société commerciale de l'ESS ne correspond à aucune forme juridique particulière : c'est une société commerciale ordinaire qui porte, en plus, la qualité d'entreprise de l'ESS, qu'elle peut déclarer dès sa création ou à tout moment de son existence sur le site du guichet unique des formalités des entreprises. Les chambres régionales de l'économie sociale et solidaire (CRESS) publient et tiennent à jour la liste des entreprises de l'ESS de leur région, à partir du fichier établi par l'Insee.

Agrément ESUS : à quoi sert-il, quelles conditions, quelle durée

Appartenir à l'ESS ne suffit pas pour obtenir l'agrément entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS) : ce dispositif, créé par l'article 11 de la loi de 2014 et inscrit à l'article L. 3332-17-1 du code du travail, est réservé aux structures dont l'utilité sociale a un impact significatif, mesuré dans leurs comptes.

Ce que permet l'agrément ESUS

L'agrément ESUS fonctionne comme une porte d'entrée vers des dispositifs de soutien réservés aux structures de l'ESS à forte utilité sociale. Il rend la structure éligible aux financements des fonds solidaires dits « fonds 90-10 », distribués aux investisseurs particuliers via les plans d'épargne entreprise, les plans d'épargne retraite et, depuis la loi PACTE, via les unités de compte de contrats d'assurance-vie. Il permet aux investisseurs qui souscrivent en numéraire à son capital de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu de 25 %, dans le cadre du dispositif IR-PME-ESUS, contre 18 % pour une souscription au capital d'une PME classique au titre du dispositif Madelin ; les titres doivent être conservés au moins cinq ans. Il ouvre aussi un accès privilégié à la commande publique et aux financements solidaires des banques publiques et des collectivités, ainsi qu'au dispositif local d'accompagnement.

Les conditions pour être agréé

Pour être éligible, une structure doit appartenir à l'une des cinq familles de l'ESS, poursuivre une utilité sociale à titre d'objectif principal, et prouver que cette recherche a un impact significatif sur au moins 66 % de ses charges d'exploitation. Elle doit limiter les écarts de salaires : la moyenne des sommes versées aux cinq salariés les mieux payés doit rester inférieure à sept fois le Smic annuel, et la rémunération du salarié le mieux payé inférieure à dix fois le Smic annuel. Elle ne doit pas avoir ses titres négociés sur un marché financier. Certaines structures bénéficient d'une présomption d'utilité sociale, comme les structures de l'insertion par l'activité économique ou les entreprises adaptées, mais doivent tout de même solliciter l'agrément.

Durée de validité et instruction du dossier

Le dirigeant de la structure dépose un dossier auprès des services déconcentrés de l'État compétents, la DREETS ou la DDETS selon le territoire. L'agrément est délivré pour cinq ans, réduits à deux ans pour les structures créées depuis moins de trois ans. La liste nationale des agréments ESUS est tenue à jour par la direction générale du Trésor.

Les entreprises qui emploient autrement : structures d'insertion et entreprises adaptées

Deux catégories de structures organisent l'emploi autour d'un objectif d'insertion professionnelle plutôt que d'un objectif de rentabilité classique : les structures de l'insertion par l'activité économique et les entreprises adaptées. Toutes deux bénéficient de l'agrément ESUS de plein droit, sous réserve de le solliciter.

L'insertion par l'activité économique : quatre structures pour un même objectif

L'insertion par l'activité économique (IAE) permet à des personnes sans emploi, confrontées à des difficultés sociales et professionnelles, de bénéficier d'un contrat de travail accompagné. Quatre structures peuvent signer ce type de contrat : l'entreprise d'insertion (EI), qui produit des biens et des services marchands ; l'entreprise de travail temporaire d'insertion (ETTI), qui propose des missions d'intérim ; l'atelier et chantier d'insertion (ACI), ouvert à tous les secteurs ; et l'association intermédiaire (AI), le plus souvent dans les services à la personne. Ces structures sont conventionnées par l'État et recrutent en contrat à durée déterminée d'insertion (CDDI), d'une durée minimale de quatre mois, renouvelable dans la limite de vingt-quatre mois, sauf prolongation accordée par France Travail. La durée hebdomadaire de travail est comprise entre vingt et trente-cinq heures, pour une rémunération au moins égale au Smic. Les publics concernés sont les bénéficiaires de minima sociaux comme le RSA, les demandeurs d'emploi de très longue durée et les travailleurs reconnus handicapés ; résider en quartier prioritaire figure parmi les critères complémentaires. Un prescripteur habilité, France Travail, une mission locale ou Cap emploi, oriente la personne.

Les entreprises adaptées : employer des travailleurs handicapés en milieu ordinaire

Une entreprise adaptée (EA) est une entreprise du milieu ordinaire qui emploie des personnes ayant obtenu la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), sans emploi ou menacées de le perdre. Ce n'est pas une structure médico-sociale, à la différence des Ésat. L'EA conclut un CDD d'une durée totale maximale de vingt-quatre mois, pouvant aller jusqu'à soixante mois renouvellement compris ; l'entreprise adaptée de travail temporaire (EATT) conclut un contrat de mission de vingt-quatre mois au maximum. Le salaire doit être au moins égal au Smic mensuel, et le travailleur handicapé bénéficie d'un parcours individualisé comprenant un diagnostic de ses besoins et des actions de formation. Une entreprise adaptée emploie au moins 55 % de travailleurs reconnus handicapés ; ce modèle, créé par la loi du 11 février 2005, a été réformé par la loi du 5 septembre 2018.

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Mutualiser l'emploi : comment fonctionne un groupement d'employeurs

Une entreprise de l'ESS, comme toute petite structure, peut avoir besoin d'une compétence à temps partagé sans pouvoir financer un poste à temps plein. Le groupement d'employeurs répond à ce besoin en mutualisant l'embauche entre plusieurs structures.

Le principe du groupement d'employeurs

Dans un groupement d'employeurs, plusieurs entreprises se regroupent pour embaucher un ou plusieurs salariés et les mettre à disposition de leurs membres, selon les besoins de chacune. Le salarié signe un contrat de travail avec le groupement, qui le rémunère ; ce contrat mentionne les conditions d'emploi, la qualification du salarié, la liste des entreprises concernées et les lieux d'exécution. Il bénéficie de l'égalité de traitement avec les salariés de l'entreprise utilisatrice, pour la rémunération, l'intéressement, la participation et l'épargne salariale. Ce dispositif est encadré par les articles L. 1253-1 et L. 1253-9 à L. 1253-15 du code du travail, et le groupement est le plus souvent constitué sous forme d'association ou de coopérative, sans but lucratif.

Le groupement d'employeurs pour l'insertion et la qualification (GEIQ)

Le groupement d'employeurs pour l'insertion et la qualification (GEIQ) applique ce même principe, avec un objectif supplémentaire d'insertion des personnes qui en ont le plus besoin. Un GEIQ est géré par des entreprises classiques, souvent confrontées à des difficultés de recrutement, qui se regroupent pour recruter des personnes éloignées de l'emploi en contrat d'alternance ou d'insertion. Il organise les parcours de formation avec des organismes du territoire, et le salarié bénéficie d'un double tutorat, assuré par l'entreprise utilisatrice et par le GEIQ, dans l'objectif qu'il obtienne une qualification lui permettant d'être embauché par l'une des entreprises adhérentes. La qualité de GEIQ, inscrite dans le code du travail depuis la loi du 5 mars 2014 et précisée par le décret du 17 août 2015, est attribuée chaque année par une commission mixte nationale réunissant l'État et la Fédération française des GEIQ. En 2026, 204 GEIQ et 382 implantations sont recensés en France et en outre-mer, répartis en douze grands secteurs, du bâtiment à l'aide à la personne.

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Quel modèle économique pour une entreprise de l'ESS : l'hybridation des ressources

Une entreprise de l'ESS ne finance généralement pas son activité par un seul type de ressource. La recherche universitaire décrit cette combinaison sous le terme d'hybridation des ressources : l'entreprise d'économie sociale dépasse les limites du secteur privé lucratif, du secteur public et du secteur associatif classique, en mobilisant à la fois des ressources marchandes, redistributives et de réciprocité.

Trois grands modèles de ressources

On distingue trois grands modèles économiques dans l'ESS. Le modèle marchand tire la totalité de ses revenus de son activité, sans subvention, comme une plateforme de financement participatif vivant de ses commissions. Le modèle non marchand s'appuie sur des aides publiques, des dons ou du bénévolat, comme une association nationale financée par des dons. Le modèle hybride associe des revenus d'activité, des aides publiques et des dons, à l'image d'un atelier associatif financé à la fois par ses cotisations, ses ventes et des subventions locales.

Quatre façons de faire coexister ressources marchandes et redistribution

Les financeurs solidaires distinguent quatre déclinaisons du modèle hybride. Dans le modèle intégré, l'activité économique est fondue dans le projet social, comme une entreprise d'insertion qui vend des vêtements d'occasion. Dans le modèle redistributif, les bénéficiaires participent au prix selon leurs moyens, avec deux grilles tarifaires. Dans le modèle complémentaire, l'activité économique est au service de l'action, par exemple une association de consommateurs vivant de ses cotisations et de la vente de ses publications. Dans le modèle accessoire, l'activité lucrative reste secondaire et contribue simplement à financer le projet social.

L'épargne salariale solidaire et les fonds 90-10

Une partie des ressources de l'ESS provient de l'épargne salariale solidaire. Depuis la loi Fabius du 19 février 2001, les fonds communs de placement d'entreprise solidaires (FCPE solidaires) doivent investir entre 5 et 10 % de leurs actifs dans des organismes solidaires, le plus souvent des structures agréées ESUS ; les 90 à 95 % restants sont investis selon des critères d'investissement socialement responsable, ce qui a donné son nom aux « fonds 90-10 ». La loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 a étendu, à compter du 1er janvier 2010, l'obligation de proposer au moins un fonds solidaire à tous les plans d'épargne entreprise, et la loi PACTE du 22 mai 2019 a étendu cette obligation aux plans d'épargne retraite et aux contrats d'assurance-vie en unités de compte. Depuis le 1er janvier 2025, ces fonds peuvent aller jusqu'à 15 % d'actifs solidaires, sous l'appellation « 85-15 ». Le label Finansol, créé en 1997, distingue les produits d'épargne solidaire, en garantissant le financement réel d'activités à forte utilité sociale et une information transparente.

Les questions qu'on pose souvent sur l'entreprise de l'ESS

Sources officielles citées

Ce guide fait partie d'un ensemble plus large : retrouvez la vue d'ensemble des dispositifs, des financements et des parcours pour entreprendre dans les quartiers et dans l'économie sociale et solidaire.