Entreprendre dans les quartiers et dans l'économie sociale et solidaire

Entreprendre dans les quartiers et dans l'économie sociale et solidaire

L'économie sociale et solidaire regroupe des entreprises à gouvernance démocratique et à but autre que le seul partage des bénéfices, pendant qu'un quartier prioritaire ouvre des allègements de CFE précis. Voici ce qui existe réellement en 2026, en Seine-Saint-Denis et en Île-de-France.

Entreprendre dans l'économie sociale et solidaire, c'est choisir un mode de gestion où le profit individuel n'est pas la finalité première : coopérative, mutuelle, association, fondation ou société commerciale qui respecte les mêmes règles. Entreprendre dans un quartier prioritaire de la politique de la ville, c'est autre chose : un zonage administratif qui ouvre, sous conditions strictes, des exonérations de cotisation foncière des entreprises. Les deux parcours se croisent souvent en Seine-Saint-Denis, département qui concentre structures d'insertion, entreprises adaptées et une grande partie des quartiers prioritaires d'Île-de-France. Cette page rassemble ce qui a changé depuis 2024, ce qui a disparu et ce qui reste mobilisable pour financer un projet.

Qu'est-ce que l'économie sociale et solidaire, concrètement

La loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014, promulguée le 31 juillet et publiée le 1er août 2014, donne pour la première fois un cadre légal à l'économie sociale et solidaire. Son article 1 fixe des conditions cumulatives, et non une liste fermée de statuts : poursuivre un but autre que le seul partage des bénéfices, adopter une gouvernance démocratique prévue par les statuts, et consacrer la majorité des bénéfices au maintien ou au développement de l'activité plutôt qu'à leur distribution, avec des réserves obligatoires impartageables. Une structure qui respecte ces trois conditions relève de l'ESS, quel que soit son statut juridique. Le ministère de l'Économie retient quatre principes fondateurs qui reprennent cette logique : gestion démocratique, utilité collective ou sociale du projet, mixité des ressources, non-lucrativité individuelle. L'ESS n'est pas un secteur d'activité au sens classique : on y trouve des associations qui gèrent des crèches, des coopératives de production, des structures d'insertion, des mutuelles d'assurance et des sociétés commerciales qui vendent des produits ou des services ordinaires tout en respectant ces règles de gouvernance.

Les cinq familles d'acteurs

Le ministère de l'Économie distingue cinq familles : les associations relevant de la loi du 1er juillet 1901, les fondations, les mutuelles à but non lucratif, les coopératives (gouvernance « une personne, une voix ») et les entreprises commerciales d'utilité sociale, à statut commercial classique mais dont la finalité sociale prime sur l'objectif économique. Ce dernier point compte pour qui porte un projet d'entrepreneuriat social sous forme de société commerciale : la forme juridique ne suffit pas à sortir du champ de l'ESS si les conditions de 2014 sont respectées dans les statuts, et une société commerciale ordinaire n'en fait pas automatiquement partie.

Le secteur représente, selon le ministère de l'Économie, environ 10 % du PIB et près de 14 % des emplois privés en France, avec environ 200 000 entreprises et structures et 2,38 millions de salariés : un employeur de poids, pas un secteur marginal ou caritatif.

L'agrément ESUS : une porte d'entrée, pas un statut

L'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » (ESUS) est prévu par l'article 11 de la loi de 2014 et inscrit au code du travail à l'article L. 3332-17-1. Il est délivré par la DREETS pour une durée de 5 ans, ramenée à 2 ans pour une entreprise créée depuis moins de 3 ans. L'entreprise doit poursuivre à titre principal un objectif d'utilité sociale, avec des conditions sur la rémunération des dirigeants et des salariés ; certaines structures, notamment les structures d'insertion et les entreprises adaptées, en bénéficient de plein droit.

L'intérêt pratique de l'agrément ESUS tient à ce qu'il ouvre : éligibilité aux fonds solidaires dits « 90-10 » distribués via l'épargne salariale, l'épargne retraite et certains contrats d'assurance-vie, réduction d'impôt pour les particuliers qui souscrivent au capital d'une société agréée, accès facilité à la commande publique dans le cadre des achats socialement responsables, et accès renforcé à des financements solidaires portés par les banques publiques. C'est un sésame financier, pas une fin en soi.

Entreprendre en quartier prioritaire : ce qui a changé entre 2024 et 2026

La géographie des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) a été redessinée au 1er janvier 2024 : 1 362 territoires métropolitains répartis dans tous les départements, avec 960 quartiers maintenus dont le périmètre a évolué, 111 nouveaux quartiers entrants et 40 quartiers sortants, pour environ cinq millions d'habitants concernés. Deux décrets du 28 décembre 2023 ont fixé les critères, fondés sur le revenu des habitants comparé à un revenu de référence, et la liste des QPV de métropole. Des contrats de ville « Engagements Quartiers 2030 » ont ensuite été signés localement, avant le 31 mars 2024.

Le critère retenu pour délimiter un QPV est unique : la concentration de pauvreté, mesurée sur un carroyage, avec un seuil de 1 000 habitants dans le périmètre et une implantation dans une unité urbaine de plus de 10 000 habitants. Les QPV ont remplacé en 2015 les anciennes zones urbaines sensibles (ZUS) et les contrats urbains de cohésion sociale (CUCS), à la suite de la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014. Pour savoir si une adresse précise se trouve en QPV, l'outil officiel du système d'information géographique de la politique de la ville permet une vérification rue par rue.

La fin des ZFU-TE et des emplois francs

Deux dispositifs qui structuraient le paysage des aides en quartier ont disparu. Les zones franches urbaines - territoires entrepreneurs (ZFU-TE), des quartiers de plus de 8 500 ou 10 000 habitants particulièrement défavorisés, sont supprimées depuis le 1er janvier 2026. Les entreprises qui s'y sont installées jusqu'au 31 décembre 2025 continuent de bénéficier de l'exonération d'impôt sur les bénéfices en vigueur lors de leur installation, mais seule cette exonération est maintenue : les exonérations de taxe annuelle sur les bureaux en Île-de-France, de taxe pour la création de bureaux et de taxe sur les surfaces de stationnement disparaissent à compter du 1er janvier 2026, y compris pour les entreprises déjà installées. Pour une installation antérieure, le régime prévoyait une exonération totale pendant 5 ans, puis dégressive (60 %, 40 %, 20 % les trois années suivantes), plafonnée et soumise à une clause d'embauche locale.

Le dispositif des emplois francs, qui permettait à un employeur de bénéficier d'une aide lorsqu'il embauchait un habitant résidant en QPV, a pris fin pour les contrats signés après le 31 décembre 2024. Aucune aide de ce type n'est disponible pour une embauche réalisée en 2026, quelle que soit la résidence du salarié.

Ce qui reste et ce qui change en matière de CFE

La loi de finances pour 2026 crée un nouveau régime d'exonération d'impôt sur les bénéfices propre aux QPV, applicable aux entreprises créées ou reprises entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2030, pour une activité commerciale, artisanale ou une profession de santé (médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, pharmaciens, auxiliaires médicaux), sous réserve d'employer moins de 50 salariés et de réaliser un chiffre d'affaires ou un bilan annuel inférieur à 10 millions d'euros. L'exonération est totale les cinq premières années, puis dégressive (60 %, 40 %, 20 % les trois années suivantes), dans la limite du plafond européen de minimis de 300 000 euros sur trois exercices fiscaux glissants. Cette exonération d'impôt sur les bénéfices est automatique, sans délibération de la commune : seules les exonérations de CFE et de TFPB qui l'accompagnent peuvent être écartées par une collectivité.

Côté cotisation foncière des entreprises, le BOFiP fixe pour 2026 un plafond de base nette imposable de 91 826 euros pour les créations ou extensions en ancienne ZFU-TE et pour les activités commerciales en QPV, et un plafond figé à 33 637 euros pour les créations ou extensions d'établissements en QPV depuis le 1er janvier 2026. Ces exonérations sont qualifiées de temporaires et restent facultatives : la commune ou l'intercommunalité à fiscalité propre peut s'y opposer par délibération.

Rubrique :

Quartiers

QPV : quels avantages fiscaux et économiques pour une entreprise en 2026

Date de publication :

02 octobre 2026

Les formes d'entreprises de l'ESS qui créent de l'emploi local

Quatre familles de structures concentrent l'essentiel de l'emploi local lié à l'économie sociale et solidaire dans les quartiers prioritaires : l'insertion par l'activité économique, les entreprises adaptées, les groupements d'employeurs et, de façon transversale, les entreprises agréées ESUS.

Insertion par l'activité économique (IAE)

L'insertion par l'activité économique permet à des personnes sans emploi, confrontées à des difficultés sociales et professionnelles, de bénéficier d'un contrat de travail avec un accompagnement renforcé. Sont concernés les chômeurs de très longue durée (24 mois ou plus), les bénéficiaires du RSA, de l'ASS ou de l'AAH, ainsi que des publics répondant à des critères complémentaires, dont le fait de résider en QPV ou en zone de revitalisation rurale. L'orientation passe par un prescripteur habilité : France Travail, mission locale, Cap emploi, services du département, CCAS, Caf ou MSA.

Quatre types de structures signent ces contrats : l'entreprise d'insertion (EI), biens et services marchands, CDD d'insertion ; l'entreprise de travail temporaire d'insertion (ETTI), intérim ; l'atelier et chantier d'insertion (ACI), tous secteurs confondus ; l'association intermédiaire (AI), surtout services à la personne, CDD d'insertion ou CDD d'usage. Le contrat dure 4 mois minimum, renouvelable dans la limite de 24 mois en principe, avec une possibilité de CDI pour une personne d'au moins 57 ans.

Entreprises adaptées (EA) et EATT

Une entreprise adaptée est une entreprise du milieu ordinaire qui emploie des travailleurs reconnus handicapés sans emploi ou menacés de le perdre, à hauteur d'au moins 55 % de son effectif ; elle n'est pas une structure médico-sociale, à la différence d'un Ésat. Le modèle a été créé par la loi du 11 février 2005 et réformé par la loi du 5 septembre 2018. Le salarié touche au moins le Smic et bénéficie d'un parcours individualisé. En entreprise adaptée, le CDD est limité à 24 mois, jusqu'à 60 mois renouvellement compris ; l'entreprise adaptée de travail temporaire (EATT) propose des contrats de mission d'une durée maximale de 24 mois.

Groupements d'employeurs

Un groupement d'employeurs réunit plusieurs entreprises qui mutualisent une embauche et mettent le salarié à disposition de leurs membres, en principe en CDI à temps plein. Le contrat de travail doit mentionner les conditions d'emploi et de rémunération, la qualification du salarié, la liste des entreprises utilisatrices et les lieux de travail. Les règles figurent aux articles L. 1253-1 et L. 1253-9 à L. 1253-15 du code du travail, avec une égalité de traitement avec les salariés de l'entreprise utilisatrice. Cette forme intéresse de petites structures de quartier qui n'ont pas, seules, un volume d'activité suffisant pour embaucher à temps plein sur un poste qualifié.

Rubrique :

ESS

Entreprise adaptée : qu'est-ce que c'est et comment en créer une ?

Date de publication :

02 octobre 2026

Financer un projet en Île-de-France et se faire accompagner

La Région Île-de-France et Bpifrance financent les projets d'innovation, y compris sociale, via Innov'up, pendant que PM'up vise la croissance des PME avec un axe de transition écologique obligatoire. Les deux dispositifs sont ouverts aux associations ayant une activité économique.

Innov'up : innovation, y compris sociale

Innov'up finance des projets de recherche, développement et innovation relatifs à des produits, services, procédés, organisations ou à l'innovation sociale, à tous les stades de maturité (faisabilité, développement, expérimentation), sous réserve d'une mise sur le marché à grande échelle. Sont éligibles les TPE, PME et ETI quelle que soit leur forme juridique, y compris les associations ayant une activité économique, disposant d'au moins un établissement en Île-de-France ou justifiant d'une volonté de s'y implanter. L'aide prend la forme d'une subvention couplée à un prêt à l'innovation R&D ou à une avance récupérable, avec un taux d'intervention de 25 % à 70 % selon la taille de l'entreprise et la nature du projet. La demande doit être déposée avant le démarrage du projet, au fil de l'eau. Les porteurs accompagnés par l'un des 28 incubateurs labellisés « Innov'up Incubation » bénéficient d'un accès facilité à l'aide.

PM'up : croissance et transition écologique des PME

PM'up s'adresse aux PME, y compris aux associations régies par la loi de 1901 ayant une activité économique, employant entre 5 et 250 salariés, avec un chiffre d'affaires n'excédant pas 50 millions d'euros ou un bilan total n'excédant pas 43 millions d'euros, non affiliées à un groupe de dimension supérieure et disposant d'au moins un établissement en Île-de-France. Le dispositif soutient des projets de transformation écologique, de relocalisation, d'internationalisation ou de croissance créatrice d'emplois, avec un axe de transition écologique obligatoire dans le dossier. Les candidatures sont déposées au fil de l'eau, avec un jury de sélection mensuel.

Finance solidaire et se faire accompagner

Au-delà des aides régionales, l'agrément ESUS ouvre l'accès à la finance solidaire : fonds dits « 90-10 » logés dans l'épargne salariale, l'épargne retraite ou l'assurance-vie, financements solidaires des banques publiques, fonds européens et appels à projets des collectivités locales. Se faire accompagner ne signifie pas passer par une seule porte : les structures présentes en Île-de-France et en Seine-Saint-Denis vont des incubateurs labellisés par la Région aux dispositifs locaux d'accompagnement pour l'ESS, en passant par des structures associatives de développement économique local.

La Seine-Saint-Denis, un territoire d'entrepreneurs

La Seine-Saint-Denis concentre une part importante des quartiers prioritaires d'Île-de-France. Selon la préfecture du département, la cartographie entrée en vigueur en 2024 recense 35 communes concernées par le dispositif des QPV, contre 32 en 2015, et 75 quartiers prioritaires sur le territoire départemental, pour 697 700 habitants concernés, en hausse de 14 %. Trois communes rejoignent le dispositif : Livry-Gargan, Neuilly-Plaisance et Les Pavillons-sous-Bois. Le système d'information géographique de la politique de la ville recense 4 contrats de ville 2024 sur le département, portés par Est Ensemble, Grand Paris Grand Est, Paris Terres d'Envol et Plaine Commune.

Avant leur suppression, le département comptait 10 zones franches urbaines - territoires entrepreneurs recensées par le système d'information géographique de la politique de la ville, notamment le Clos Saint-Lazare à Stains, Les 4000 à La Courneuve, Les Beaudottes à Sevran et le Grand Ensemble à Clichy-sous-Bois et Montfermeil. Ces chiffres ne décrivent pas un territoire en difficulté par principe : ils situent une géographie administrative précise, sur laquelle s'appliquent des règles fiscales et des dispositifs d'accompagnement spécifiques, dans un département qui reste parmi les plus peuplés et les plus actifs économiquement d'Île-de-France.

Par où commencer : calendrier type d'un projet

Un projet d'entreprise en quartier prioritaire ou dans l'économie sociale et solidaire suit, dans les grandes lignes, un enchaînement assez stable, même si la durée réelle dépend fortement du secteur et du montant à réunir.

Ce calendrier n'est qu'un repère : une demande d'exonération de CFE liée à une création d'établissement en QPV se traite au moment de la déclaration initiale, indépendamment du calendrier de financement régional. Démarches fiscales et démarches de financement avancent souvent en parallèle.

Quand se faire accompagner par un professionnel

Le choix de la structure juridique, le montage financier et le cadrage comptable d'un projet engagent l'entreprise sur plusieurs années et touchent à des règles qui évoluent chaque année en loi de finances : plafonds de CFE, conditions d'exonération, seuils d'effectif ou de chiffre d'affaires. Dès que ces décisions deviennent concrètes, mieux vaut se faire accompagner par un professionnel de la création d'entreprise ou un expert-comptable, qui pourra vérifier que le montage retenu correspond à la situation du projet. Cette page reste un repère sur les dispositifs publics ; elle ne remplace pas un conseil individualisé.

Les questions qu'on nous pose souvent

Sources officielles citées